En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, ANZIANI et YUNG, Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME, SUEUR, VAUGRENARD, VINCENT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 25

Après le mot :

publique,

insérer les mots :

dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1^er octobre,

II. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui ont été supprimés en commission des lois.