Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°57
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARIE
ARTICLE 45 BIS
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Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
chacun des États membres de l’Union européenne
par les mots :
chaque État ou territoire
Objet
Cet amendement vise à étendre le périmètre géographique du reporting à tous les pays dans lesquels les entreprises sont présentes, faute de quoi le dispositif ne permettra pas de lutter pleinement contre l’évasion fiscale puisqu’il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence.