Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°67
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 A
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I. – Alinéa 1
Après le mot :
foi,
insérer les mots :
une information relative à
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou déloyal
Objet
Par souci de cohérence avec l’article 6 B qui mentionne bien la « divulgation » « d’informations » il convient de préciser dans l’article définissant la qualité des lanceurs d’alerte qu’il peut s’agir de révéler ou de signaler une information relative à un crime, un délit. Sinon la formulation actuelle de cet article laisse à penser que les faits révélés ou signalés devront avoir connu la qualification juridique de « crime » ou de « délit », ce que seul un magistrat peut faire.
De plus, la mention « ou déloyal » doit être supprimée, car insuffisamment précise juridiquement. Différents niveaux de loyauté peuvent entrer en contradiction : loyauté envers l’employeur ou envers l’intérêt général ? Pour éviter une insécurité juridique, il convient de limiter.