Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°71
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 C
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement propose de ramener à deux mois le délai de traitement de l’alerte dans un souci de cohérence légistique, le délai administratif habituel étant de deux mois.