Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°73
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 C
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure de recueil des signalements est mise en place par accord, négocié dans l’entreprise ou au niveau de la branche avec les organisations syndicales représentatives.
Objet
Dans le double souci de sensibiliser tous les acteurs sociaux à la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte, et de mettre en place une procédure de recueil des signalements des alertes au plus près réalités et des spécificités de chaque secteur d’activité, il convient de décider que cette procédure de recueillement des signalement d’alerte soit négociée par accord d’entreprise ou de branche.