Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°77
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéas 3 et 6
Après les mots :
résidant habituellement
insérer les mots :
ou exerçant tout ou partie de son activité économique
Objet
Cet amendement vise à rétablir le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger.