Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°79
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
Objet
Cette rédaction vise à exclure les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs de la définition des représentants d’intérêts au sens de la présente section.