Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
2 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. PATIENT, GUILLAUME, Serge LARCHER, Jacques GILLOT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN, CORNANO, ANTISTE, VERGOZ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
, sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain
Objet
Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses parts à un autre acteur, suscite donc de nombreuses inquiétudes auprès des élus locaux, ayant à cœur le développement local.
Cet amendement propose donc de préciser que les collectivités territoriales resteront compétentes en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.