Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°82
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
l’élaboration
par les mots :
la décision publique, notamment sur le contenu
Objet
Cet amendement propose une définition moins restrictive de l’action du représentant d’intérêts.