Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°92
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
ARTICLE 17
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Alinéa 3
Après la référence :
L. 421-14 et
insérer les mots :
au premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.