Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°95
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
ARTICLE 28
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
Objet
Amendement de clarification.
La catégorie des instruments financiers rassemble à la fois les contrats financiers et les titres financiers. Or, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale est source d’ambiguïté puisqu’elle interdit la publicité « portant sur des instruments financiers » non cotés « relevant de l’une des catégories de contrats » définies par le règlement général de l’AMF. Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi sur ce point, l’objectif du présent article étant de cibler les seuls contrats financiers hautement spéculatifs et risqués dont l’AMF a démontré la dangerosité pour le grand public.