Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°97
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
ARTICLE 28 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.