Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°98
28 octobre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la création de fonds de pension « à la française » par la seule voie d'une ordonnance négociée entre l'Etat et les représentants du monde de la banque et de l'assurance.