Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°107 rect. bis
15 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17, première phrase
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
8°
Objet
Se justifie par son texte même.