En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et Jean-Marc BOYER, Mmes DI FOLCO et GRUNY, M. MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes LANFRANCHI DORGAL, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et DEROCHE, MM. CUYPERS et BABARY, Mmes IMBERT et DEROMEDI et MM. KENNEL, REVET, de NICOLAY, VASPART, DARNAUD et GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant des I et II pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2014, le charbon utilisé par les particuliers pour leur chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation (TICC). Or, les Français qui continuent de se chauffer au charbon (environ 20 000 foyers, dont les trois quarts dans les Hauts-de-France) le font souvent par défaut : il s’agit en règle générale de personnes âgées, isolées, disposant de faibles ressources, équipées d’un appareil de chauffage à charbon et pour qui l’investissement dans un nouvel équipement est hors de portée. Le charbon reste une énergie bon marché leur permettant de se chauffer à coût raisonnable.

L’extinction progressive du marché du charbon à usage de chauffage domestique est structurelle et simplement liée à la démographie de ses usagers. Compte tenu du profil de ces consommateurs, la TICC n’a donc aucun effet comportemental et sa forte hausse programmée n’aura qu’un impact punitif qui soulève de forts enjeux de solidarité : le chèque énergie ne couvre déjà pas, aujourd’hui, le montant moyen de TICC pour la consommation domestique annuelle d’un ménage (2 tonnes, soit 222 € de TICC en 2017, 326 € en 2018). Cette situation est d’autant plus injuste que le projet de loi de finances pour 2018 a maintenu l’exemption de taxe intérieure de consommation pour les consommateurs particuliers de butane et de propane.

Enfin, le rendement de la taxe sur la consommation domestique de charbon est dérisoire et soulève des questions de concurrence fiscale dans les régions frontalières de pays où la TICC n’existe pas, comme la Belgique.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à exonérer de TICC les consommateurs particuliers de charbon à usage de chauffage, comme c’était le cas avant 2014 et au même titre que les consommateurs particuliers de butane et de propane. Il s’agit d’une mesure de justice et d’efficacité fiscales.