En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST, DARNAUD, RAISON, PERRIN, LAMÉNIE, GREMILLET et VASPART, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mmes LANFRANCHI DORGAL et DEROMEDI, MM. DUFAUT, Daniel LAURENT, MEURANT, MANDELLI, PIERRE, MORISSET, PACCAUD, HUSSON et CHAIZE, Mme DI FOLCO et MM. BABARY, BRISSON et BOUCHET

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

L’échange automatique des informations financières est un sujet important qui mérite un cadre juridique solide, or cet article pose deux problèmes déjà identifiés en partie lors des débats à l’Assemblée.

Tout d’abord, cet article porte un risque juridique car le cumul de contrôles et de sanctions qu’il instaure est totalement disproportionné au regard de la finalité du système, qui a pour but d’identifier des non-résidents fiscaux et leurs avoirs et de porter ces informations à la connaissance d’administrations fiscales étrangères.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 25 ne sont prévues ni par l’OCDE dans sa norme d’échange automatique de renseignement relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, ni par la Directive DAC en ce qui concerne l’échange automatique et obligations d’informations dans le domaine fiscal. Il s’agit d’une sur-transposition manifeste du droit européen contraire aux engagements du gouvernement en la matière.

Pour ces raisons, le présent amendement vise donc à supprimer cet article.