Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

N°161

13 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 30 autorise le Gouvernement à fixer par décret la limite – comprise entre 60 et 300 euros – pour le paiement en espèce des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire. Or, de nombreux ménages sont encore non-bancarisés et seraient mis en difficulté par cette mesure.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.