Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°171
14 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14 BIS
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Alinéa 8
Après le mot :
compris
insérer les mots :
entre 100 000 euros et 500 000 euros,
Objet
L'objectif de cet amendement est de renforcer la transparence en matière d'aides d'Etat aux entreprises.