Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°173
14 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° 84 de la commission des finances
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16 TER
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Amendement n° 84, alinéa 2
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Objet
Ce sous amendement tend à faire évaluer le dispositif de libération du foncier.