Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

N°234

14 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 5

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'annulation de )

-
(minorer l'annulation de )

+
(majorer l'annulation de )

-
(minorer l'annulation de )

Administration territoriale

dont titre 2

211 863


211 863

 

211 863


211 863

 

Vie politique, cultuelle et associative

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

211 863

 

211 863

 

SOLDE

+211 863

+211 863

 

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels chargés de la gestion des fonds européens concernant les vagues de transferts du 1er juillet 2015, du 1er janvier 2016 et 2017 conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration territoriale » à hauteur de 211 863 € en T2.