Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

N°235

14 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 5

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission « Justice »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

514 572


492 344

 

514 572


492 344

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

514 572

 

514 572

 

SOLDE

+514 572

+514 572

 

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Justice » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférés prévues par la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 514 572 € dont 492 344 € en T2.