Amendement

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

N°238

15 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 4

(État A)

Consulter le texte de l'article

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 7 736 162 €

2. Recettes non fiscales

26. Divers

Ligne 2698 Produits divers

minorer de 27 000 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

		(En millions d’euros *)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................	1 724	3 400
A déduire : Remboursements et dégrèvements ........................	50	50
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .....................................	1 674	3 350
Recettes non fiscales ......................................................................	400
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................	2 074	3 350

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne .....................	- 1 574
Montants nets pour le budget général .......................................	3 648	3 350	298

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .............
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ..........................................................................	3 648	3 350


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens .......................................................		- 10	10
Publications officielles et information administrative ......................
Totaux pour les budgets annexes ..............................................		- 10	10

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
Publications officielles et information administrative ............................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ......		- 10	10


Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ......................................................	1 888	1 888	0
Comptes de concours financiers ....................................................	415	- 153	568
Comptes de commerce (solde) ......................................................			- 500
Comptes d’opérations monétaires (solde) ......................................
Solde pour les comptes spéciaux ...............................................			67


Solde général .....................................................................			375
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative. Il intègre également, par anticipation, l’impact financier de plusieurs amendements qui seront discutés dans le cadre de la seconde partie.

I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 7,7 M€

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – (ligne 1501) sont minorées de 7,7 M€ du fait de l’amendement n° 209 et des amendements techniques n° 228 à 235 proposés lors de l’examen de la seconde partie. Ils procèdent à plusieurs ajustements des compensations financières versées aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences et de services.

II. Les recettes non fiscales sont minorées de 27 M€

Les recettes issues des produits divers (ligne 2698) sont minorées de 27 M€ compte tenu de l’amendement de la commission des finances n° 80 qui prévoit la suppression du prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

III. Les dépenses du budget général sont minorées de 3,9 M€ par anticipation

Les dépenses du budget général sont minorées de 3,9 M€ pour tenir compte des amendements n° 228 à 235 mentionnés ci-dessus procédant aux ajustements des compensations financières aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Direction de l’action du Gouvernement », « Écologie, développement et mobilité durables », « Relations avec les collectivités territoriales », « Sport, jeunesse et vie associative », « Travail et emploi », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Justice ».

Ces éléments conduisent à dégrader le solde budgétaire de 30,9 M€ par rapport à l’équilibre adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit budgétaire est inchangé et donc maintenu à 74,1 Md€, au niveau du texte initial du PLFR.