Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°241
15 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13 SEXIES
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme » ;
2° Au II, après les mots : « en application de l'article 664 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.