Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°63 rect. quater
15 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme Laure DARCOS, M. HUGONET, Mme BRUGUIÈRE, MM. SCHMITZ, BRISSON et BASCHER, Mmes DI FOLCO et GRUNY, M. LAUGIER, Mmes LOPEZ et CANAYER, MM. DUFAUT, PACCAUD, MOUILLER, GROSPERRIN, Daniel LAURENT et PIERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER et BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et CHARON, Mme BILLON et MM. MANDELLI, HUSSON et GREMILLET
ARTICLE 13 TER
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Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
Objet
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts.
Créé en 2004, ce dispositif a puissamment contribué au soutien des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure du secteur, permettant le maintien et la création d'emplois directs ou indirects au sein de la filière ainsi que la préservation de la production locale et de la diversité musicale.
Cette prorogation a d'ailleurs été recommandée dans le rapport relatif au projet de "maison commune de la musique" remis par Roch-Olivier Maistre à la ministre de la culture il y a une semaine.