Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°87
13 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16 QUATER
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Objet
Afin de laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et de prendre le décret en Conseil d’État prévu, il est proposé de décaler la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er juillet 2018.