Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°163
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 39
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Supprimer cet article.
Objet
Légiférer par voie d’ordonnance c’est amoindrir le rôle du Parlement. Si nous constatons une certaine inadaptation du régime actuel divisé entre un régime d’exploitation et un régime d’exploration, un sujet aussi important comme celui de du régime juridique de la géothermie devrait faire l’objet d’un texte législatif.