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Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

22 février 2018 : État au service d'une société de confiance ( rapport - première lecture )

Rapport n° 329 (2017-2018) de Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Claude LUCHE, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 22 février 2018

Disponible au format PDF (5,7 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (895 Koctets)

Synthèse du rapport (64 Koctets)