En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, DUPLOMB, MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASPART, PILLET et CORNU, Mmes BRUGUIÈRE, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GUENÉ et PELLEVAT, Mmes LAMURE et DI FOLCO, M. BAZIN, Mme DURANTON, MM. BONNE, DANESI, CHATILLON et GRAND, Mmes LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. ÉMORINE, RAPIN, PAUL, KENNEL, POINTEREAU, DAUBRESSE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. REVET, CUYPERS, PRIOU, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et BAS, Mme BORIES, MM. LEROUX et CHEVROLLIER, Mmes LANFRANCHI DORGAL et DESEYNE, MM. Jean-Marc BOYER, BABARY, BASCHER et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BUFFET, CARDOUX et de LEGGE, Mme LASSARADE et MM. MEURANT, PACCAUD, PONIATOWSKI, RAISON et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »

Objet

Cet amendement propose de désigner le préfet comme l'autorité compétente en matière d'instruction (autorisation, enregistrement et déclaration) des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). 

Cet amendement simplifierait également les démarches des personnes privées portant ces projets d’installations qui n’auraient qu’un seul interlocuteur, l’autorité en charge de l’autorisation du projet ou de la réception de la déclaration.