Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°220
13 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUCHE
au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance
ARTICLE 34 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Objet
Correction d'une erreur matérielle.