En séance

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur est abrogé.

Objet

L’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994. Il en résulte que les effets des incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 peuvent se poursuivre encore maintenant.

A l’instar de la cour de cassation qui dénonçait, dès 2008, cette situation et « l’inégalité de traitement qui en résulte vis à vis des personnes condamnées postérieurement au 1er mars 1994 », les auteurs du présent amendement proposent d’abroger l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992.