Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice - scrutins
Première lecture
24 octobre 2017
Scrutin n° 2 : sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (rejet)