Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice - scrutins

Première lecture

24 octobre 2017

Scrutin n° 2 : sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (rejet)

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