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Redressement de la justice

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par le président de la commission des lois, Philippe BAS (Les Républicains - Manche), le 18 juillet 2017.

Ce texte, ainsi que la proposition de loi organique pour le redressement de la justice (déposée également par Philippe Bas au Sénat le 18 juillet), constituent la traduction législative du rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice.

La proposition de loi comprend sept chapitres :
o le chapitre Ier (art 1er à 8) traite des objectifs du redressement de la justice et regroupe les dispositions d'orientation et de programmation en faveur de la justice. Il propose ainsi de relever dans la durée le budget et les effectifs de la justice (art 1 à 3) ;
o le chapitre II (art 6 à 9) regroupe les mesures tendant à moderniser le service public de la justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique, et celles visant à faire du ministère de la justice le « ministère de l'innovation » dans le domaine du droit et de la justice. Il y est notamment proposé de fixer un cadre juridique plus précis, protecteur pour le justiciable, permettant le développement du règlement alternatif des litiges en ligne et tendant à mettre en place un dispositif public de résolution des litiges en ligne, sous l'égide du ministère de la justice (art 8) ;
o Le chapitre III (art 10 à 13) contient les mesures tendant à rendre l'institution judiciaire plus proche des citoyens, en créant le tribunal départemental unique de première instance et en renforçant la conciliation. Ce chapitre propose ainsi l'instauration d'un tribunal unique de première instance, départemental dans la plupart des cas, qui regrouperait le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (art 10) ;
o Le chapitre IV (art 14 à 17) comprend les mesures visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des juridictions en première instance et en appel. Il est ainsi notamment proposé de faire du tribunal de commerce un réel tribunal des affaires économiques (art 14 et 15) et d'instaurer un mécanisme de réévaluation périodique de la carte judiciaire, au moins tous les cinq ans (art 17) ;
o Le chapitre V (art 18 à 22) regroupe les mesures de niveau législatif tendant à accroître la maîtrise des dépenses de justice dans le domaine de l'aide juridictionnelle. Parmi les mesures prévues par ce chapitre figurent : le rétablissement de la contribution pour l'aide juridique (art 18) ; la consultation obligatoire par les bureaux d'aide juridictionnelle des services ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur (art 20) ;
o Le chapitre VI (art 23 à 28), intitulé Redresser la justice pénale, propose notamment d'étendre le droit d'appel à l'ensemble des contraventions de police (art 23), et de sanctionner les appels et les pourvois abusifs en matière correctionnelle par une amende civile (art 24) ; il vise également à permettre l'accompagnement des sorties d'incarcération par un suivi socio-judiciaire (art 27) ;
o Enfin, le chapitre VII (art 29) contient les dispositions finales.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 641 (2016-2017) de M. Philippe BAS, déposé au Sénat le 18 juillet 2017
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 34 (2017-2018)
    • Discussion en séance publique les 24 et (éventuellement) 31 octobre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 octobre 2017