Proposition de loi
d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Première lecture - 24 octobre 2017
DISCUSSION DES ARTICLES
Annexe
- Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
. (texte intégral du JO)
Article 2
(programmation de la progression des crédits de la mission « Justice » et de ses programmes sur la période 2018-2022)- Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 3
(programmation de la progression des emplois de la mission « Justice » et de ses programmes sur la période 2018-2022)- Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 4
(programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022)- Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO)
Article 6
(art. L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et art. L. 10 du code de justice administrative - Renforcement du cadre juridique de la mise à disposition du public des décisions de justice)- Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 7
(art. 66-1-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fixation d'un cadre juridique pour les sites internet de prestations juridiques et d'aide à la saisine de la justice)- Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8
(art. 4-2 et 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les dispositifs de règlement alternatif des litiges en ligne et création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges)- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 9
(art. L. 421-7-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Attribution à la Cour de cassation d'un rôle de surveillance des différentes utilisations des données judiciaires mises à la disposition du public)- Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 10
(art. L. 121-1, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-4, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-2 et L. 211-4-3 [nouveaux], L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 212-6, L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-5, L. 213-7, L. 213-9, L. 214-1, L. 214-2, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-3 à L. 215-6 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1 et L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10 et L. 744-1 du code de commerce - Création du tribunal de première instance, en principe départemental, regroupant le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance et doté de plusieurs sites sous forme de chambres détachées)- Pierre OUZOULIAS :
. (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Sophie JOISSAINS :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
. (texte intégral du JO) - Sophie JOISSAINS :
. (texte intégral du JO) - Lana TETUANUI :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 11
(art. L. 121-3 et L. 123-1-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Garanties statutaires pour les magistrats et les personnels de greffe dans le cadre du tribunal de première instance)Article additionnel avant l'article 12
(rapport sur l'impact du recours à la conciliation)- Maryse CARRÈRE :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 12
(art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Renforcement du rôle des conciliateurs de justice)- Pierre OUZOULIAS :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 13
(intitulé du chapitre III bis du titre II du livre Ier, art. L. 123-4 et L. 123-5 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Accomplissement de missions de conciliation par des « délégués du juge », recrutés sous le statut de juristes assistants)- Maryse CARRÈRE :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 15
(art. L. 611-2, L. 611-2-1, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2, L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10, L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15, L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20, L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7, L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1, L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1, L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1 et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire - Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels libéraux et personnes morales de droit privé non commerçantes)- François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 17
(art. L. 124-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Instauration d'un mécanisme consultatif permanent d'évaluation périodique de la carte judiciaire)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO)
Article 18
(art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros)- Patrick KANNER :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO)
Article 19
(art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle)- Pierre OUZOULIAS :
. (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
. (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 23
- Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 27
(art. 132-25, 132-26-1, 132-27 du code pénal et art. 474, 732-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1 et 747-2 du code de procédure pénale - Clarification du régime d'aménagement des peines d'emprisonnement)- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
. (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
. (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 27 bis (nouveau)
(art. 709-2 du code de procédure pénale - Rapport annuel sur l'exécution des peines)- Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 28
(art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221-9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du suivi socio-judiciaire)- Patrick KANNER :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 28
(prévention de la surpopulation carcérale - Identification des détenus en fin de peine)- Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)