Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°21
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et le procureur général veillent
par le mot :
veille
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article avant qu'il ne soit modifié en commission des lois.