En séance

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 7

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

sans recourir à un avocat

Objet

Cet amendement vise à distinguer clairement les sites internets de services fournissant des prestations d'information et de renseignement en matière juridique des sites internets professionnels d'avocats.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 maintient une confusion, en permettant aux service de prestations d'information et de renseignement d'également offrir une assistance ou une représentation juridique, avec le concours ponctuel d'un avocat.

Cette confusion pourrait s'avérer dommageable pour le justiciable.