Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°28 rect.
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions relatives à la gestion du contentieux selon les nouvelles méthode de "justice prédictive" sont de nature réglementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.