Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°39 rect.
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 18
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exemption de contribution pour l'aide juridique en faveur des personnes bénéficiant déjà de l'aide juridictionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.