Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°48
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 226, première phrase
Remplacer le mot :
décision
par le mot :
demande
Objet
Amendement de coordination. L'article 4 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice prévoit qu'un jeune magistrat peut apporter son concours à un magistrat du siège plus expérimenté, lorsque la nature particulière d'une affaire le justifie, sur simple demande du président de la juridiction.