Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

N°7

20 octobre 2017

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à revoir au moins tous les cinq ans, le siège et le ressort des tribunaux de première instance et de leurs chambres détachées.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce passage en revue des juridictions et à leur éventuel bouleversement tous les cinq ans. La justice a besoin de stabilité. En outre, la fermeture de certaines cours ne saurait avoir lieu sans nuire aux justiciables et à leur proximité avec les juridictions.