Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°9
20 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 27 supprime la saisine obligatoire du juge d’application des peines, préalablement à l’exécution des condamnations inférieures ou égales à deux ans, considérant que ce dispositif a « dénaturé le sens de la peine ».
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit là au contraire de donner tout son sens à la peine. Il est primordial que le juge d’application des peines intervienne dans tous les cas. Le but étant que la peine soit la plus adaptée possible et ainsi la plus efficace avec des « projets de sortie » au cas par cas pour une réinsertion réussie.