Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°10
13 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale soit explicitement mentionnée comme dérogation légitime au secret des affaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).