Proposition de loi : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
1ère lecture
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Mme Nicole BELLOUBET
garde des sceaux, ministre de la justice -
au nom de la commission des affaires européennes de la commission des affaires européennes
5'
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Total :
49'
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 9
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 10
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 11
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 11
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 25
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 26
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 31
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 41
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 41
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 72
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté