Liste d'amendements – En Séance

Proposition de loi : Protection des savoir-faire et des informations commerciales

1ère lecture

Mme Nicole BELLOUBET

garde des sceaux, ministre de la justice
M. Christophe-André FRASSA

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Philippe BONNECARRÈRE

au nom de la commission des affaires européennes de la commission des affaires européennes

5'
1. M. Thani MOHAMED SOILIHI

(NI)

6'
2. M. Pierre OUZOULIAS

(NI)

6'
3. M. Jérôme DURAIN

(SER)

5'
4. M. Dany WATTEBLED

(NI)

6'
5. M. Jean-Marc GABOUTY

(RDSE)

6'
6. M. Yves DÉTRAIGNE

(UC)

8'
7. Mme Jacky DEROMEDI

(Les Républicains)

7'
8. M. Jacques BIGOT

(SER)

5'
__
Total :

49'

Motion n° 1

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Motion n° 37 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Jacques BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 3

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 5 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 40

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. Jacques BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 4

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 82 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 39 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. Jacques BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 52

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Amt n° 56

Alinéa : Al. 10

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 68 rect.

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 46 rect.

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. LECONTE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 48 rect.

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. LECONTE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 7

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 6

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 49

Alinéa : Al. 18

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Rejeté
Amt n° 51 rect.

Alinéa : Al. 21

Auteur : Mme de la GONTRIE

Sort : Rejeté
Amt n° 8

Alinéa : Al. 21

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Adopté
Amt n° 67 rect.

Alinéa : Al. 21

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Tombé
Amt n° 69 rect.

Alinéa : Al. 21

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Tombé
Amt n° 86 rect.

Alinéa : Al. 25

Auteur : M. FRASSA (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 42

Alinéa : Al. 25

Auteur : M. Jacques BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 79 rect.

Alinéa : Al. 25

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 25 rect.

Alinéa : Al. 25

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Rejeté
Amt n° 43

Alinéa : Al. 26

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 26 rect.

Alinéa : Al. 26

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Rejeté
Amt n° 78 rect.

Alinéa : Al. 26

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 57

Alinéa : Al. 29

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 76 rect.

Alinéa : Al. 30

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 83 rect.

Alinéa : Al. 31

Auteur : M. REQUIER

Sort : Rejeté
Amt n° 9

Alinéa : Al. 31

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 45

Alinéa : Al. 31

Auteur : M. Jacques BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 53

Alinéa : Al. 32

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Adopté
Amt n° 58

Alinéa : Al. 32

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 11

Alinéa : Al. 32

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Retiré
Amt n° 27 rect.

Alinéa : Al. 32

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Tombé
Amt n° 70 rect.

Alinéa : Al. 32

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Tombé
Amt n° 71 rect.

Alinéa : Al. 32

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Tombé
Amt n° 10

Alinéa : Al. 32

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Tombé
Amt n° 12

Alinéa : Al. 36

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 28 rect.

Alinéa : Al. 36

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Rejeté
Amt n° 13

Alinéa : Al. 38

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 15

Alinéa : Al. 38

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 14

Alinéa : Al. 38

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 50

Alinéa : Al. 38

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Rejeté
Amt n° 47 rect.

Alinéa : Al. 41

Auteur : M. Jacques BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 30 rect.

Alinéa : Al. 58

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Rejeté
Amt n° 74 rect.

Alinéa : Al. 58

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 21

Alinéa : Al. 75

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 22

Alinéa : Al. 76

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 75 rect.

Alinéa : Al. 76

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 32 rect.

Alinéa : Al. 76

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Rejeté
Amt n° 62

Alinéa : Al. 78

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 63

Alinéa : Al. 82

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 88

Alinéa : Al. 82

Auteur : M. FRASSA (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 16

Alinéa : Al. 41

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 41 rect. bis

Alinéa : Al. 41

Auteur : M. Jacques BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 72 rect.

Alinéa : Al. 41

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 29 rect.

Alinéa : Al. 42

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Retiré
Amt n° 59

Alinéa : Al. 42

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 80 rect. bis

Alinéa : Al. 42

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 17

Alinéa : Al. 42

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 33 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Rejeté
Amt n° 60

Alinéa : Al. 53

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 87

Alinéa : Al. 55

Auteur : M. FRASSA (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 61

Alinéa : Al. 58

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 31 rect.

Alinéa : Al. 65

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Retiré
Amt n° 18

Alinéa : Al. 72

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 20

Alinéa : Al. 72

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 19

Alinéa : Al. 72

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 44 rect.

Alinéa : Al. 72

Auteur : M. Jacques BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 54

Alinéa : Al. 72

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Amt n° 73 rect.

Alinéa : Al. 74

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 24

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 23

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° 34 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Rejeté
Amt n° 77 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 38

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. Jacques BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 55

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Amt n° 65

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 84 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. REQUIER

Sort : Rejeté
Amt n° 85 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. REQUIER

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 89

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FRASSA (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 66

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Tombé
Supprimé

Amt n° 35 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme LIENEMANN

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 64

Alinéa : Al. 1

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 90 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FRASSA (commission des lois)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 36

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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Amendements : 90 déposés -
0 à examiner

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Proposition de loi : Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Discussion générale

Motions

Article 1er

Article 1er bis

Article 1er ter

Article 1er quater

Article 2

Article additionnel après Article 2

Article 3

Article additionnel après Article 3

Intitulé de la proposition de loi

Vote sur l'ensemble