Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°87
17 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 55
Remplacer les mots :
ni ne pouvait savoir au regard des circonstances
par les mots :
, ni ne pouvait savoir au regard des circonstances,
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les alinéas 25 et 26.