Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°24
13 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.