Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°60
16 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 53
Supprimer les mots :
, sur requête ou en référé,
Objet
Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle les mesures provisoires ou conservatoires, prévues dans un décret en Conseil d’Etat, peuvent être ordonnées par le juge sur requête ou en référé. Il n'est pas opportun de préciser les voies procédurales qui peuvent être utilisées car le risque est de restreindre les possibilités offertes au juge. Outre la requête et le référé, ces mesures peuvent également être ordonnées par le juge de la mise en état par exemple dans le cadre d’une instance au fond.