Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°57
16 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Après les mots :
droit de l’Union européenne
insérer les mots :
, les traités ou accords internationaux en vigueur
Objet
Il est nécessaire également de réserver l'application des instruments internationaux aux termes desquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée, en particulier les conventions bilatérales ou multilatérales relatives à la coopération judiciaire, comme la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves.