En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, JASMIN et MEUNIER, M. MAZUIR, Mme Gisèle JOURDA, M. TOURENNE, Mme de la GONTRIE, M. JOMIER, Mme PRÉVILLE et M. CABANEL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 58

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Section…

« De la compétence des tribunaux

« Art. L. 152-2-... - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées.

Objet

Comme le principe tel qu’il est posé est celui du secret, la charge de la preuve inversée, il appartiendra donc à la personne poursuivie de faire la preuve de la non violation du secret, ce qui sera le cas pour le journaliste.

Le risque est grand que l’entreprise afin d’obtenir une décision favorable saisisse le Tribunal de Commerce de cette violation en agissant non contre le journaliste, mais contre l’organe de presse, Société de droit privé.

Il faut donc  de prévoir un amendement spécifique sur les règles de compétence, en prévoyant que s’agissant de la juridiction compétente, il y ait une règle spécifique d’attribution au TGI.