Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°88
17 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 82
Remplacer les mots :
à ceux
par les mots :
aux personnes
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.