En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, GABOUTY, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 31

Remplacer les mots : 

y compris 

par les mots : 

en particulier

Objet

Ces dispositions visent à garantir le respect de la liberté d'expression et de communication dans le cadre de la protection du secret des affaires. Le législateur a choisi de préciser explicitement que celle-ci comprenait la liberté de la presse et la liberté d'information. 

Cet amendement vise simplement à améliorer l'intelligibilité du texte, mais aussi le respect de certains principes, en remplaçant les termes "y compris" par "en particulier". En effet, ces libertés sont fondamentales et leur protection devraient aller de soi. Leur mention ne devrait donc être qu'une précision.