Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°31 rect.
18 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mmes LIENEMANN, JASMIN et MEUNIER, M. MAZUIR, Mme Gisèle JOURDA, M. TOURENNE, Mme de la GONTRIE, M. JOMIER, Mme PRÉVILLE et M. CABANEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 65, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette disposition permettant au juge de décider une alternative, notamment au 2° de l’article L. 152-3, l'ajout de l'indemnisation du préjudice moral à la somme forfaitaire n'est pas nécessaire puisqu’elle peut être intégrée dans cette somme forfaitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.